Conditions générales des ventes (CGV)

2.1 Le fait de passer commande implique de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, publicité, etc… qui n’auraient alors qu’une valeur indicative.

2.2 Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente et de Service devra avoir fait l’objet d’un accord clairement écrit et préalable de la part de SECURELEC SARL.

2.3 Seules les commandes adressées à SECURELEC SARL par écrit sont valables.

2.4 Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la commande et notamment, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation (si celle-ci est différente de l’adresse de livraison), la désignation des Produits commandés et leur prix d’achat unitaire hors taxes, la description des Services et le prix hors taxes correspondant et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

2.5 Les commandes passées à SECURELEC SARL sont fermes, sous réserve de leur acceptation par SECURELEC SARL.

3.1 Les descriptifs, caractéristiques et performances mentionnées dans les catalogues et autres supports publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. SECURELEC SARL se réserve la possibilité d’apporter toute modification qu’elle jugera opportune sauf pour les caractéristiques ayant été qualifiées d’essentielles lors de la prise de commande.

3.2 Les Services sont affectés à un Produit unique, différencié par un numéro de série et ne peuvent être transférés à un autre produit à l’exception du produit de remplacement.

4.1 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SECURELEC SARL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4.2 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SECURELEC SARL. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

4.3 En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l’arrêt total ou partiel du personnel de SECURELEC SARL ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation, le retrait de licence…

5.1 La responsabilité de SECURELEC SARL ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de SECURELEC SARL, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

6.1 Au cas où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des Produits. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme nulle.

6.2 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Client devra aviser SECURELEC SARL, par LRAR et dans les mêmes délais, de toutes anomalies.

6.3 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SECURELEC SARL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.1 Le Client doit, avant de commander un Produit ou un Service, vérifier l’adéquation du Produit ou du Service à ses besoins.

7.2 Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée à SECURELEC SARL exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception. Quel qu’en soit le motif, la société SECURELEC SARL facturera 50% du montant de la commande si l’annulation lui est notifiée après une période maximum de 2 jours après la date de commande et 100% si elle lui est notifiée au-delà de cette période.

7.3 Tout retour de Produit, toute annulation ou modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de SECURELEC SARL qui se réserve le droit de subordonner son autorisation au paiement par le Client d’une indemnité couvrant l’ensemble des frais engagés pour cette commande, tels que notamment : frais d’expédition, de formation, de configuration atelier, de support technique, et d’étude / achat / fabrication dans le cas d’une commande spécifique ou de quantité importante.

7.4 Les Produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où ils ont été livrés.

7.5 En tout état de cause, si, à la réception du Produit objet du retour, celui-ci s’avérait ne pas être en parfait état de revente, l’accord prévu ci-dessus serait nul et l’intégralité de prix des Services et/ou Produits resterait dû. Les frais et les risques du retour restent à la charge du Client (emballage d’origine obligatoire).

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande, SECURELEC SARL se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus qui lui permet de reprendre possession desdits produits. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens En cas de procédure de saisie de toutes sortes ou de toute intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra immédiatement en informer SECURELEC SARL afin de lui permettre de préserver ces droits.

9.1 SECURELEC SARL garantie ses Produits contre tous les défauts de fabrication pendant un délai de 12 mois à compter du jour de livraison. Notre responsabilité est limitée à l’obligation de remplacer gratuitement les Produits reconnues défectueuses sans qu’il puisse ne nous être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Il appartient au Client de faire les essais préalables avant l’intégration ou l’emploi de nos Produits dans la fabrication en série, afin d’en vérifier leur parfaite adaptation. En effet, sauf mention particulière, SECURELEC SARL ne connait pas l’utilisation finale de ses Produits. Toutes conditions particulières devront être spécifiées à la commande (ex : température ambiante, température d’utilisation, vibration, rayonnement, nuisance sonore, humidité relative, etc..).

9.2 Nos Produits étant des composants électriques, ils sont de ce fait intégrés dans un système et/ou une installation électrique. Ils ne sont pas garantis contre tout défaut de montage et/ou d’installation, les surcharges, surtensions, erreurs de branchement et autres défauts de protection ou techniques qui entraîneraient une dégradation prématurée.

9.3 Tous les frais de renvoi dans les ateliers de SECURELEC SARL sont à la charge du client, les frais de réexpédition sont à la charge de SECURELEC SARL pour le Client basé en France métropolitaine uniquement. Pour toutes les autres situations géographiques, les frais sont entièrement à la charge du Client.

9.4 La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents et ne couvre pas les dommages dus à un accident, une installation défectueuse, un mauvais entretien. Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure au produit ou relevant d’un cas de force majeure (la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la foudre, les dégâts des eaux, …).

9.5 La garantie prend fin de plein droit si le Client ou un tiers modifie ou intervient sur le Produit.

9.6 Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

10.1 Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, SECURELEC SARL n’est pas responsable des conséquences causées par ses Produits à d’autres biens, d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données – pertes de production) causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement des Produits ou Services fournis.

10.2 En tout état de cause, si dans l’hypothèse où la responsabilité de SECURELEC SARL venait à être reconnue au titre d’un Produit ou Service fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au Client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le Client pour le Produit ou le Service en question.

11.1 Les Produits ou Services sont fournis et les prestations réalisées, au tarif en vigueur au jour de la Commande, ou au prix indiqué dans le devis; celui-ci n’étant toutefois valable que 30 jours à compter de sa date d’établissement.

11.2 Ces prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués par SECURELEC SARL au Client. Les frais accessoires sont en sus tel que : participation aux frais administratifs, frais de livraison, coûts d’emballages, contribution environnementale (réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2002/96/CE).

11.3 SECURELEC SARL n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

11.4 Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture. D’une manière générale pour tous les Clients, le règlement se fait à la commande dès réception de facture. En fonction de la capacité financière du Client, SECURELEC SARL se réserve le droit à tout moment d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

11.5 Les pénalités courent et sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

11.6 Les paiements sont effectués par chèque à l’ordre de SECURELEC SARL ou par virement. La société SECURELEC SARL se réserve notamment le droit d’indexer la liste des prix en cas de fluctuation importante du cours de certains métaux précieux tels le cuivre, l’aluminium. Pour tout autres moyens de paiement un forfait de quarante (40) euros (EUR) de frais administratifs sera facturés.

11.7 Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• Le paiement d’intérêts de retard au taux de 15% appliqué aux sommes exigibles et jusqu’au paiement effectif encaissé.
• L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
• L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
• La suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande ou de toute prestation en cours.

11.8 Le montant des intérêts de retard par le Client sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par SECURELEC SARL. En cas d’impayé antérieur, de détérioration de la solvabilité du Client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit de SECURELEC SARL, celle-ci pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement, exiger le versement d’un acompte ou une garantie particulière. SECURELEC SARL pourra aussi, de plein droit, refuser la commande d’un Client pour lequel il existerait un litige de règlement d’une commande précédente.

11.9 En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, SECURELEC SARL se réserve le droit de prononcer la résolution ou la résiliation de la commande correspondante. Dans ce cas, le Client restituera immédiatement à SECURELEC SARL les Produits concernés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts auxquels SECURELEC SARL pourrait prétendre.

Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si SECURELEC SARL n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes.

À partir du 1er janvier 2013 et conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, les frais de recouvrement de créance mentionnés à l’alinéa précédent prennent la forme d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (EUR).

Chaque Partie s’engage à traiter les informations confidentielles qu’elle serait amenée à connaître de l’autre comme les siennes propres, dans la plus stricte confidentialité.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de traduction des différents documents contractuels, la version française prévaudra en cas de litige.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Arras nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeur, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14.1 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente et de Service sont tenues pour non valides et déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

14.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées par les Conditions Générales de Vente et de Service ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.3 Le Client autorise SECURELEC SARL à citer son nom et/ ou son logo dans ses références commerciales sur ses supports de communication (digitaux : site web, réseaux sociaux… ou imprimés : flyers, plaquettes..)

14.4 SECURELEC SARL sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution de Services et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.